CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – GÉNÉRALITÉS
Les ventes de la société PILOTE FILMS (RCS Nanterre – Siret 325 528 024 00038 ) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de PILOTE FILMS ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par PILOTE FILMS implique, pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui annulent tout accord oral, toutes clauses et stipulations di fférentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des clients, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans la facture proforma et dans la facture et émanant d’un représentant dûment habilité de PILOTE FILMS. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation des présentes conditions de vente.
2 – LIVRAISONS, TRANSPORT
Les délais de livraison portés sur la commande ou la proforma, de même que ceux mentionnés sur l’o re, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, et en cas de non-respect par PILOTE FILMS des délais indicatifs de livraison supérieurs à trois mois, la vente pourra être résolue de plein droit et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre, quinze jours après mise en demeure restée sans e et délivrée par acte extrajudiciaire à la requête du client à la société PILOTE FILMS d’avoir à livrer.
La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou ateliers PILOTE FILMS par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné soit par le client, soit par PILOTE FILMS. En cas de retard du client ou du transporteur désigné à assurer l’enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de PILOTE FILMS aux risques et frais du client. Cette disposition ne modi e pa l’obligation de paiement et ne constitue pas novation. Transport: Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.
3 – PRIX
Les tarifs sont consultables sur demande du client en fonction de la catégorie du client. Des remises pourront être accordées en fonction de la marque du produit acheté. Des remises exceptionnelles pourront être accordées en fonction du volume de commande ou du chi re de commande.
Les prix sont facturés conformément à la commande du client ou à la proforma envoyée par PILOTE FILMS. Ils pourront être modifié s dans les cas suivants : modi cation des droits de douane et d’une manière plus générale de la règlementation concernant les produits importés, modi cation du prix de revient des produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l’acceptation de commande et celui du jour du dédouanement des produits, modi cation des taxes sur le chi re d’a aires ou assimilées, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix de PILOTE FILMS s’entendent toujours hors taxes, départ des magasins PILOTE FILMS et port à la charge du client. En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par PILOTE FILMS qui serait réclamé spécialement par le client sera facturé en sus.
Lorsque les quantités livrées ou facturées au poids ou au mètre font l’objet d’un comptage ou d’une coupe particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation de la part du client.
Les quantités facturées sont celles qui sont e ffectivement livrées.
4 – PAIEMENTS
Lieu de paiement : Le lieu de paiement est fixé au siège de PILOTE FILMS quel que soit le mode de paiement. Les traites, e ffets de commerce, envoie franco, etc … n’apportent, aucune dérogation au lieu de paiement.
Délais de paiement : Le paiement est exigible à compter de la commande.
Retards de paiement : En cas de retard de paiement, la somme due par le client portera de plein droit, et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la date d’exigibilité du règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Toutefois, PILOTE FILMS pourra exiger le remboursement des frais de recouvrement réellement exposés lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Clause résolutoire : Au cas où le client ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de PILOTE FILMS et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que PILOTE FILMS pourrait réclamer, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de paiement fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et PILOTE FILM sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.
5 – RÉCEPTION, GARANTIE
A défaut d’avoir noti fié à PILOTE FILMS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives á ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.
Dans tous les cas, PILOTE FILMS ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises vendues est assorti d’une garantie délivrée par le constructeur. La durée de la garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l’origine de fabrication.
PILOTE FILMS fournira avant toute commande sur demande du client, les conditions de garantie constructeur de la marchandise commandée.
D’une manière générale, le jeu de la garantie constructeur sera régi par les règles suivantes : sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, etc… La garantie ne s’entend que pour l’utilisation normale de la marchandise conformément à ses indications. Notamment ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de surpuissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant o ce de justi ficatif.
Pour béné ficier de cette garantie, le client doit sans délai, adresser à PILOTE FILMS une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s’est aperçu de toute défectuosité.
La garantie ne jouera que dans le cas où les services techniques de PILOTE FILMS reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d’une négligence, ni d’une modi cation imputable au client. PILOTE FILMS ne sera, en aucun cas, responsable à l’égard du client ou toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
La garantie accordée par PILOTE FILMS est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
En cas de responsabilité de PILOTE FILMS du fait des marchandises vendues, dûment reconnue par une décision de justice dé finitive, le montant des condamnations mises à son encontre ne pourra excéder le montant Hors Taxes payé par le client.
6 – INSTALLATION, ENTRETIEN
Le client s’engage à effectuer l’installation et l’entretien de la marchandise par un personnel spécialisé et qualifié, et pour certains produits par un personnel agréé par PILOTE FILMS. Ce personnel devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client assurera sous sa responsabilité l’installation, l’utilisation, l’entretien et la garde. Notamment il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition des marchandises.
PILOTE FILMS n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien des marchandises, sauf accord exprès préalable et écrit.
Le client ou tout tiers ne pourra mettre en cause la responsabilité de PILOTE FILMS du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse ou de l’entretien des marchandises réalisées par des sous-traitants choisis par le client ou travaillant habituellement pour PILOTE FILMS.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une fois e ffectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques notamment mais non limitativement de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la date de la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. Nonobstant ce qui précède, à défaut de paiement intégral du prix et en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), PILOTE FILMS aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions légales, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective ou de sauvegarde. En conséquence, le client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix à PILOTE FILMS.
8 – CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE
PILOTE FILMS est libérée de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, les évènements suivants: inondations et incendies quelqu’en soit la cause, tempêtes, ouragans, catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves et lock-out a ffectant PILOTE FILMS ou ses fournisseurs). Le client ne pourra invoquer de tels évènements pour annuler sa commande ou suspendre son paiement ou réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi qu’il soit direct ou indirect. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement devront être acceptées par le client et payées.
Dans le cas où l’évènement empêcherait PILOTE FILMS d’exécuter ses obligations pendant plus de trois mois, le contrat de vente sera résilié de plein droit sans pouvoir donner lieu à indemnisation d’un éventuel préjudice quelqu’en soit la nature.
9 – LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de PILOTE FILMS est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.
La loi française sera applicable aux présentes.